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conditions générales de vente

CLAUSES GENERALES

Toute commande acceptée par le vendeur est considérée comme ferme et définitive.

Toutes nos interventions, prestations, ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autresconditions, nonobstant toute indication contraire figurant dans les documents de l’acheteur, sauf dérogation préalable, formelle et expressede notre part.

Toutes commandes nous parvenant entraînent automatiquement l’acceptation de nos conditions générales de vente.

 

COMMANDE

Seules les offres acceptées par le client par la signature d’un bon de commande ou un devis valent commande définitive et irrévocable.

 

PRIX

Les contrats de vente et prestations réalisées par Global Experts Conseil (mentionné GEC ci-après) sont payables au comptant à son siège dès réception de la facture.

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. Pour les prestations qui s’inscrivent dans la durée, un acompte de 30% est demandé.

 

CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf indications contraires, toutes nos factures sont payables à réception de celles-ci. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Le bon à tirer ne devient la propriété du client qu’après paiement total des frais de clichés et de réalisation. Toute utilisation du bon à tirer sansque la totalité des frais de clichés et de réalisation ait été acquittée peut entraîner des poursuites judiciaires.

 

ANNULATION DE LA COMMANDE

Aucune annulation ne pourra être acceptée dès lors que les prestations auront été lancées en création. En cas d’annulation de commande acceptée par le prestataire, avant mise en création, les conséquences financières seront supportées par le client. En particulier : les frais de composition, la gestion de la commande et les BAT seront facturés aux taux horaires correspondants. En cas d’annulation partielle, les prix unitaires seront revus en fonction de notre grille de tarif en vigueur. 

 

LIMITATION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITE

Toute prestation rendue acceptée et validée par le client, ne peut être retournée.

GEC ne peut être responsable d’une décision recommandée, actée en commun et validée par le client (dépôt refusé à l’INPI, mise en demeure d’une autre marque quelle que soit le motif, etc.). En contrepartie GEC s’engage à prévenir le client des différents choix qui s’offrent à lui.

 

DELAIS DE LIVRAISON

Le délai est fourni à titre indicatif pour notre prestation. Le point de départ du délai se trouve subordonné le cas échéant à la réception de l’ensemble des documents techniques nécessaires au commencement de l’exécution, à la célérité du retour des bons à tirer, ainsi qu’à la validation des devis signés. Sans stipulation contraire et expressément acceptée par le vendeur au moment de la conclusion du contrat de vente, les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages-intérêts, ni à retenue, ni à l’annulation de la commande en cours. Toute livraison retardée pour cas de force majeur (incendie ou accident entravant la réalisation de la prestation) ou indépendamment de notre volonté sera réputée avoir été effectuée en temps et en heure.

 

NON CONFORMITE – RETOUR

En cas de nonconformité de la livraison à la commande, le client devra en informer GEC au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de ladite livraison. Passé ce délai, aucune réclamation pour non-conformité ne sera acceptée. Tout retour de produits/rendus non conformes à la commande devra faire l’objet d’un accord écrit préalable de GEC. Le retour accepté de produits/rendus reconnus non conformes par GEC donnera lieu à leur remplacement à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

 

CONFIDENTIALITE – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DROIT DE REPRODUCTION

Les études, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent par principe, sauf dérogation formelle et expresse de notrepart, notre propriété intellectuelle exclusive et ne peuvent pas être communiqués à des tiers, ni exécutés ou reproduits sans l’autorisation expresse préalable et écrite de GEC.

Lorsqu’une commande qui nous est passée porte sur la reproduction d’une forme, d’un dessin, d’un logo, d’un assemblage de couleurs plus généralement de tout objet et de tout support bénéficiant d’un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, l’acheteur s’engage à détenir régulièrement tout droit de reproduction sur la forme, le dessin, le logo, l’assemblage de couleur et plus généralement sur l’objet et/ou le support à reproduire. Pour tout litige dont le droit de reproduction ferait l’objet, notamment dans les cas d’actions en contrefaçon ouen concurrence déloyale, l’acheteur relèvera et garantira GEC de toutes condamnations en principal, intérêts, frais et accessoires dont cettedernière ferait l’objet quand bien même la condamnation serait-elle solidaire ou interviendrait dans le cadre d’une action en garantie. GEC se réserve le droit d’exposer les prestations de communication réalisées pour ses clients dans tout support utile à sa propre communication, y compris les maquettes non-retenues par le client qui restent la propriété exclusive de GEC. Ainsi les documents et rendus créés par GEC restent l’entière propriété de GEC sauf dérogation préalable formelle et expresse de notre part cédant les droits de reproduction moyennant un accord financier préalable entre les deux parties.

Enfin, l’acheteur, une fois les factures réglées se verra accordé le droit d’utilisation des documents-rendus-dessins, etc. produits par le vendeur et ce sans limite géographique, de temps et de supports, la propriété intellectuelle restant propre à GEC.

 

ASSURANCE

Nous n’assumons aucune responsabilité pour les documents manuscrits, supports informatiques et autres originaux qui nous sont confiés et qui doivent expressément être assurés par le client en rapport à leur valeur.

 

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Le Tribunal de COMMERCE de Reims sera seul compétent pour le règlement de tout litige, même en cas de stipulation contraire, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. 

 

ACCEPTATION DES CGV

La signature de ces conditions générales de vente implique l’acceptation totale de celles-ci.